Afin de renforcer le secteur de l’investissement locatif, le gouvernement a mis en en place avec la loi de finances 2009 l’amendement
Scellier, appelé plus couramment loi scellier.
Cet amendement permet de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% du prix du logement au minimum, et pouvant aller jusqu’à 37%.
Cette réduction est étalée sur 9 ans au minimum, pour atteindre 25% de réduction d’impôt mais il est possible de prolonger l’engagement de location pendant 3 ans, renouvelable une fois, ce qui couplé à une réduction de 2% par an permet d’obtenir au total 37% de réduction d’impôt sur 15 ans.
La seule limite de cette loi est que la valeur du bien immobilier est plafonnée à 300 000€, si le prix dépasse cette somme, le calcul se fera sur ce plafond de 300 000€.
Elle présente par contre l’énorme avantage de se constituer un patrimoine immobilier très simplement tout en réduisant ou supprimant son impôt sur le revenu. Il est de plus possible de réaliser un investissement scellier sans apport, ce qui le rend accessible au plus grand nombre.
Exemple d’application :
Vous réalisez un investissement de 90 000€. Vous pouvez donc déduire 25% de cet investissement de vos impôts, soit la somme de 22500€. Réparti sur 9 ans, cela représente 2500€ par an. Dans le cas ou vous êtes un contribuable qui paye 2500€ d’impôt. Vous ne payez donc plus aucun impôt pendant 9 ans, et en plus vous augmentez votre patrimoine de 90 000€.
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