Afin de renforcer le secteur de l’investissement locatif, le gouvernement a mis en en place depuis la loi de finances 2009 l’amendement
Scellier, appelé plus couramment loi scellier.
Cet amendement permet de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 22% du prix du logement.
Cette réduction est étalée sur 9 ans au minimum, pour atteindre 22% de réduction d’impôt. Il faut pour atteindre ce taux acheter un logement neuf Batîment Basse Consommation (BBC), car sinon, le taux est de 13%.
La seule limite de cette loi est que la valeur du bien immobilier est plafonnée à 300 000€, si le prix dépasse cette somme, le calcul se fera sur ce plafond de 300 000€.
Elle présente par contre l’énorme avantage de se constituer un patrimoine immobilier très simplement tout en réduisant ou supprimant son impôt sur le revenu. Il est de plus possible de réaliser un investissement scellier sans apport, ce qui le rend accessible au plus grand nombre.
Exemple d’application :
Vous réalisez un investissement de 90 000€. Vous pouvez donc déduire 25% de cet investissement de vos impôts, soit la somme de 19800 €. Réparti sur 9 ans, cela représente 2200€ par an. Dans le cas ou vous êtes un contribuable qui paye 2200€ d’impôt. Vous ne payez donc plus aucun impôt pendant 9 ans, et en plus vous augmentez votre patrimoine de 90 000€.
Vous souhaitez savoir si vous êtes éligible à la défiscalisation Scellier, demandez une étude fiscale gratuite et sans engagement.
La loi de finances pour l’année 2012 modifie les principaux dispositifs de défiscalisations.
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