La loi Scellier est soumise à quelques obligations, notamment en matière de ressources annuelles du locataire, voici les plafonds annuels de ressources pour la loi Scellier en 2010 :

La loi Girardin a été modifiée afin d'actualiser les plafonds pour l'année 2010, la limite est fixée cette année à 2247€ par mètre carré de surface habitable.
Les plafonds de ressources annuels sont désormais les suivant :

Le nouveau simulateur qui permet de calculer votre impôt 2010 correspondant à vos revenus 2009 est en ligne sur le site de l'administration fiscale. Comme l'année dernière, deux versions sont disponibles, une simplifiée (ici), et une version complète(...Suite
La loi de finances pour l’année 2012 modifie les principaux dispositifs de défiscalisations.
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