Une petite mise à jour pour la loi Demessine

Toujours lors du projet de loi de finances 2010, un amendement concernant la loi Demessine proposé par le député Michel Bouvard a été adopté.

Il vient un répondre à un problème qui concernait les exploitants de résidences de tourisme qui de plus en plus proposent une part de loyer variable,  ce qui aux yeux de la jurisprudence conduit à une requalification fiscale en bénéfices industriels et commerciaux, au lieu des revenus fonciers comme le prévoit le dispositif initial.

Ce risque de requalification est désormais écarté puisque l’amendement en question prévoit que l’indexation de tout ou partie du loyer sur le résultat ou le chiffre d’affaires n’empêche pas d’être imposé en dans les revenus fonciers.