La loi Scellier devient verte en 2010
Publié le 11/10/2009
C'est un changement important dans la loi Scellier qui apparait dans le projet de loi de finance 2010.
En effet, pour bénéficier des 25% de réduction d'impôt, le logement neuf en question devra respecter la norme environnementale BBC, qui deviendra obligatoire pour toute construction à partir de 2013.
Pour les logements ne respectant pas cette norme, la réduction d'impôt passera de 25% à 20%.
Il ne s'agit pour l'instant que d'un projet de loi qui sera certainement modifié avant son adoption.
http://www.defisca.fr/La-loi-Scellier-devient-verte-en-2010-actu-9.html
L'actualité de la défiscalisation et du patrimoine :
La loi de finances pour l’année 2012 modifie les principaux dispositifs de défiscalisations.
...Suite05/11 - Les Sofica 2011 pour reduire ses impots par le cinémaLes Sofica permettent de bénéficier lors de la souscription d’une r&ea...Suite
26/08 - Nouveau calcul des plus values immobilièresParmi les mesures récentes en annoncées en matière de fiscalité, une nouveauté con...Suite
24/06 - Reduire ses impots : Comment diminuer l'ISFL'article 885 du code général des impôts contient les exonérations d'ISF.
...Suite