Finalement, La loi Scellier ne change pas en 2010
Publié le 15/11/2009
Alors que le projet de loi de finances 2010 prévoyait que la loi Scellier ne conserverait son avantage fiscal de 25% de réduction d'impôt que pour les logements respectant la norme Batîment Basse Consommation (BBC), elle ne sera finalement pas modifiée pour l'année 2010 uniquement.
A partir de 2011, seuls les logements BBC profiteront des 25% de réduction d'impôts, contre 15% pour les logements non BBC. Enfin en 2012, la réduction sera de 20% pour les logements BBC et 10% pour les logements non BBC.
La question ne se pose plus pour les années suivantes, puisque cette norme devient obligatoire pour toute construction à partir de 2013.
http://www.defisca.fr/Finalement-La-loi-Scellier-ne-change-pas-en-2010-actu-10.html
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