Defiscalisation 2012 : les principaux changements a venir

La loi de finances pour l’année 2012 modifie les principaux dispositifs de défiscalisations.

Tout d’abord, la réduction associée à loi Malraux passe de 36% à 30 pour les travaux de restauration sur des bien situés dans un secteur sauvegardé et de 27% à 22% pour les biens situés dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager. Pour rappel, la somme des travaux engagés soumis au dispositif ne peut excéder 100 000 €.

Quant à la très médiatique Loi Scellier, les taux sont réduits à 13% pour les biens en BBC, pour les biens non BBC, la réduction d’impôt associée disparait purement et simplement. Une période transitoire est comme l’année dernière mise en place et permet de passer l’acte authentique au plus tard le 31 mars 2012.

La loi Censi Bouvard est quant à elle diminuée à 12% cette année et elle sera supprimée à la fin de cette année.

Le plafond des niches fiscales est quant fixé  à 18.000 euros et 6% du revenu imposable.